Les maisons de passe ne pourront pas afficher de publicités ni d'enseignes explicites sur leur activité. Elles ne devront pas être situées dans des immeubles d'habitation. Pour y entrer, le client présenter ses papiers d'identité. Pour la prostituée, la journée de travail ne pourra pas excéder huit ( 8) heures, et la semaine de travail, six (6) jours. Les cadences ne sont pas précisées, mais il est prévu que, le contrat passé entre la prestataire et le client étant un contrat "de service", le paiement ne sera pas soumis à une condition de résultat.
Les prostituées auront l'obligation de passer une visite médicale régulière, en contrepartie de quoi elles se verront délivrer une carte sanitaire, qui leur sera demandée par leur propriétaire. Aucun certificat n'est exigé du client. Le texte envisage d'infliger des amendes de 6 000 à 100 000 euros à la prostituée ou au client qui, se sachant atteint de maladie contagieuse ou sexuellement transmissible grave, aurait recours au sexe tarifé.
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