mardi 12 septembre 2006

On ne peut pas clarifier ce qui est gris.

De même, l'article 19 annonce la création d' «un fichier national rassemblant, pendant six ans à compter de la date de l'hospitalisation {ce jour à 17h00}, les informations administratives relatives aux personnes internées d'office.
L'accès en sera ouvert au préfet, au préfet de police à Paris, au procureur de la République et au directeur de la Ddass, ainsi qu'à toute personne par eux autorisée».
Enfin, l'injonction thérapeutique, ­ c'est-à-dire l'obligation de se soigner ­, est..............................

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