Mark Quinn, kate moss
Un fœtus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement : c'est le sens d'un arrêt de principe rendu, mercredi 6 février, par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Cette décision ne crée pas un "statut de l'embryon" qui remettrait en cause le droit à l'avortement : elle se contente de répondre aux parents de foetus mort-nés qui, depuis des années, tentent de faire reconnaître l'existence juridique de ces "enfants morts in utero".
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